Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes d’Instagrid GmbH
1. Champ d’application, canal
(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux achats réalisés sur l’ensemble des canaux de distribution, à l’exception de la boutique en ligne accessible sur https://shop.instagrid.co/de, entre Instagrid GmbH, Hermann-Hagenmeyer-Straße 1, 71636 Ludwigsbourg, Allemagne (ci-après dénommé « Instagrid » ou le « Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés l’« Acheteur »). Les CGV s’appliquent uniquement si l’Acheteur est un entrepreneur (conformément à l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« Biens »), qu’Instagrid ait fabriqué les Biens elle-même ou les ait achetés auprès de fournisseurs (conformément aux articles 433 et 650 du Code civil allemand). Sauf accord contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou, à tout le moins, dans la dernière version communiquée à l’Acheteur sous forme textuelle, s’appliquent également en tant que contrat-cadre pour de futurs contrats similaires sans qu’Instagrid n’ait besoin d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.
(3) Les CGV sont exclusivement applicables. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’Acheteur seront uniquement intégrées au contrat si et dans la mesure où Instagrid a expressément consenti à l’application de telles CGV. En tout état de cause, cette exigence de consentement est également applicable, par exemple, lorsqu’Instagrid procède à la livraison à l’Acheteur sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de l’Acheteur.
(4) En tout état de cause, les accords individuels passés avec l’Acheteur dans des cas individuels (y compris les accords de garantie, les suppléments et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Sauf indication contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite ou sous forme textuelle fera foi concernant le contenu de tels accords.
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’Acheteur concernant le contrat (par ex. pour la fixation de délais, la notification de défauts, le retrait du contrat ou la réduction du prix d’achat) devront être réalisées par écrit ou sous forme textuelle (par courrier, e-mail, fax, etc.). Les exigences légales concernant la forme et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
(6) Les références à l’application des dispositions légales doivent uniquement avoir un caractère explicatif. Même sans cette explication, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
2. Conclusion du contrat
(1) La négociation du contrat commence à la présentation des produits dans les locaux d’Instagrid ou à la présentation des Biens dans des ventes externes. Les catalogues, la documentation technique (par ex. les dessins, les plans, les calculs, les références aux normes DIN), les autres descriptions de produit ou les documents (les documents électroniques également) pour lesquels Instagrid se réserve les droits de propriété et droits d’auteur, ne représentent pas une offre contraignante, et sont uniquement donnés à titre d’information.
(2) De même, lorsque vous nous demandez de préparer une offre, cette demande n’est pas contraignante. Lorsqu’Instagrid reçoit une demande, Instagrid soumet une offre contraignante à l’Acheteur sous forme textuelle (par ex. par e-mail) que l’Acheteur peut accepter dans les 30 jours (sauf indication contraire dans l’offre correspondante). Le contrat devient contraignant lorsque l’Acheteur accepte l’offre dans le délai imparti.
(3) La commande sera traitée et toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat seront transmises par e-mail, en partie de façon automatisée. Par conséquent, l’Acheteur devra veiller à ce que l’adresse e-mail qu’il/elle fournit à Instagrid soit exacte, qu’il/elle dispose des moyens techniques nécessaires pour recevoir des e-mails et que cette capacité à recevoir des e-mails ne soit pas entravée par des filtres anti-spams, notamment.
3. Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou défini par Instagrid au moment de l’acceptation de la commande. Dans le cas contraire, le délai de livraison sera de quatre à six semaines à compter de la conclusion du contrat.
(2) Si Instagrid n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons non imputables à Instagrid (indisponibilité de la prestation de service), Instagrid devra en informer l’Acheteur immédiatement et l’informer dans le même temps du nouveau délai de livraison estimé. Si la prestation de service n’est toujours pas disponible à la fin du nouveau délai de livraison, Instagrid sera en droit de se retirer du contrat en tout ou en partie. Instagrid devra immédiatement rembourser tout paiement déjà réalisé par l’Acheteur. Un exemple d’indisponibilité de la prestation de service en ce sens serait en particulier une livraison en retard par les fournisseurs d’Instagrid, si Instagrid a conclu une opération de couverture correspondante, si la faute n’est imputable ni à Instagrid ni à ses fournisseurs ou si Instagrid n’a aucune obligation d’achat dans le cas d’espèce.
(3) La survenance d’un retard de livraison d’Instagrid est déterminée conformément aux dispositions légales. Toutefois, l’Acheteur devra dans tous les cas envoyer un rappel. Si Instagrid est en défaut de livraison, l’Acheteur pourra exiger une indemnité forfaitaire pour le préjudice subi en raison du retard. L’indemnité forfaitaire s’élèvera à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, mais ne devra pas dépasser au total 5 % de la valeur de la livraison des Biens livrés en retard. Instagrid se réserve le droit de démontrer que l’Acheteur a subi un préjudice moindre que l’indemnité forfaitaire susmentionnée ou aucun préjudice.
(4) Les droits de l’Acheteur conformément à l’article 8 des présentes CGV et les droits légaux d’Instagrid, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.
4. Livraison, transfert de risque, réception, défaut de réception
(1) La livraison sera effectuée DAP (« rendue au lieu de destination convenu ») conformément aux Incoterms 2020, sur le lieu indiqué par l’Acheteur.
(2) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la livraison (défaut de réception) ou n’apporte pas sa coopération, ou si la livraison d’Instagrid est retardée pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, Instagrid sera autorisée à demander une indemnisation pour le dommage en résultant, y compris pour les dépenses supplémentaires (par ex. les frais de stockage). En cas de défaut de réception, l’Acheteur devra payer à Instagrid une pénalité contractuelle à hauteur de 0,5 %, ne pouvant toutefois pas dépasser 5 %, du prix d’achat net pour chaque semaine de retard.
Le droit d’Instagrid de prouver que le dommage est supérieur à cette indemnité et les droits légaux d’Instagrid (en particulier à une indemnisation des frais supplémentaires, à un dédommagement raisonnable, à une résiliation) restent inchangés ; toutefois, l’indemnité forfaitaire sera imputée sur les autres créances pécuniaires éventuelles. L’Acheteur est en droit de prouver qu’Instagrid a subi un préjudice moindre que l’indemnité forfaitaire susmentionnée ou aucun préjudice.
(4) La livraison pourra uniquement être effectuée au sein de l’UE, dans les pays de l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse.
5. Prix et conditions de paiement
(1) L’offre devra mentionner le prix d’achat, toute TVA applicable ainsi que les frais de port.
(2) Le prix d’achat est dû et payable dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou l’acceptation des Biens. Instagrid est à tout moment en droit, également dans le cadre d’une relation commerciale continue, de réaliser tout ou partie d’une livraison uniquement contre un paiement anticipé. Instagrid mentionnera une telle réserve au plus tard lors de la confirmation de la commande.
(3) L’Acheteur sera réputé en défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement susmentionné. En cas de retard, le prix d’achat sera majoré d’intérêts au taux d’intérêt légal respectivement en vigueur pour les paiements en retard. Instagrid se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages causés par le retard de paiement. S’agissant des transactions commerciales entre commerçants, le droit d’Instagrid à des intérêts de retard (conformément à l’article 353 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB)) reste inchangé.
(4) L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit de compensation ou de rétention dans la mesure où sa créance est incontestée ou ne peut faire l’objet d’aucun recours. En cas de défauts dans la livraison, les droits de réclamation de l’Acheteur, en particulier les droits conformément à l’article 7(6)2 des présentes CGV, restent inchangés.
(5) Si, après la conclusion du contrat, il devient évident (par ex. dans le cas d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit d’Instagrid au prix d’achat est menacé par l’incapacité de paiement de l’Acheteur, Instagrid sera en droit de refuser d’exécuter la prestation conformément aux dispositions légales et, si nécessaire, après avoir fixé un délai, de se retirer du contrat (article 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’articles uniques (produits sur mesure), Instagrid pourra se retirer immédiatement du contrat. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.
6. Réserve de propriété
(1) Instagrid conservera la propriété des Biens vendus jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les Biens faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni donnés en gage à des tiers ni cédés à titre de garantie tant que les créances garanties n’ont pas été intégralement payées. L’Acheteur devra immédiatement informer Instagrid par écrit si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée ou si des tiers (par ex. dans le cadre d’une saisie) ont accès aux Biens appartenant à Instagrid.
(3) En cas de violation du contrat par l’Acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, Instagrid sera en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales et/ou de demander la restitution des Biens sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n’inclut pas nécessairement un retrait simultané du contrat ; Instagrid est en droit d’exiger uniquement la restitution des Biens et de se réserver le droit de se retirer du contrat. Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, Instagrid peut uniquement faire valoir ces droits si Instagrid a au préalable fixé un délai raisonnable à l’Acheteur pour le paiement sans résultat ou si un tel délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.
(4) Jusqu’à révocation conformément à la phrase c ci-dessous, l’Acheteur est en droit de revendre et/ou de transformer les Biens sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires Dans ce cas, les dispositions suivantes seront également applicables.
(a) La réserve de propriété sera étendue aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos Biens, à leur pleine valeur, Instagrid devant être considérée comme fabricant des produits. Si des biens de tiers sont transformés, mélangés ou combinés avec nos Biens, leur droit de propriété sera maintenu et Instagrid acquerra la copropriété sur les biens au prorata des valeurs facturées pour les Biens transformés, mélangés ou combinés. À tous autres égards, le produit résultant sera soumis aux mêmes règles que les biens livrés sous réserve de propriété.
(b) L’Acheteur cède par la présente à Instagrid, à titre de garantie, les créances vis-à-vis de tiers résultant de la revente des Biens ou du produit, en totalité ou à hauteur de la part de copropriété d’Instagrid, le cas échéant, conformément au paragraphe précédent, cession qu’Instagrid accepte. Les obligations de l’Acheteur figurant au paragraphe 2 seront également applicables concernant les créances cédées.
(c) L’Acheteur reste en droit de recouvrer la créance de même qu’Instagrid. Instagrid s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement vis-à-vis d’Instagrid, c’est-à-dire tant qu’il n’y a pas d’incapacité de paiement. En exerçant un droit conformément au paragraphe 3, Instagrid ne fait pas valoir sa réserve de propriété. Toutefois, si tel est le cas, Instagrid pourra exiger que l’Acheteur l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents pertinents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans un tel cas, Instagrid sera en droit de révoquer l’autorisation de l’Acheteur à revendre et transformer les Biens sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur de réalisation des garanties dépasse la valeur de nos créances de plus de 10 %, Instagrid devra libérer les garanties de son choix à la demande de l’Acheteur.
7. Réclamation de l’Acheteur en raison de défauts
(1) Sauf indication contraire ci-dessous, les dispositions légales sont applicables en ce qui concerne les droits de l’Acheteur en cas de défaut matériel et de défaut juridique (y compris en cas de livraisons incorrectes et incomplètes ainsi qu’en cas de montage incorrect ou d’instructions de montage erronées).
(2) Avant toute chose, l’accord conclu concernant la qualité des Biens sert de base pour la responsabilité quant aux défauts. Toutes les descriptions de produits et les spécifications du fabricant qui font l’objet d’un contrat individuel ou qui ont été annoncées publiquement par Instagrid (en particulier dans des catalogues ou sur la page d’accueil de son site Internet) au moment de la conclusion du contrat seront considérées comme un accord sur la qualité des Biens.
(3) En l’absence d’accord sur la qualité, l’existence ou non d’un défaut devra être appréciée au regard des dispositions légales (conformément aux articles 434(1)2 et 434(1)3 du Code civil allemand).
(4) Instagrid ne sera pas responsable des défauts dont l’Acheteur a connaissance ou dont l’Acheteur ignore l’existence par négligence grave au moment de la conclusion du contrat (conformément à l’article 442 du Code civil allemand). En outre, les droits de l’Acheteur concernant d’éventuels défauts présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’inspection des Biens et de notification des défauts (conformément aux articles 377 et 381 du Code de commerce allemand). L’inspection des matériaux de construction et de tout autre bien destiné à être installé ou à subir d’autres transformations doit avoir lieu immédiatement avant leur transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou à une date ultérieure, il devra nous être notifié immédiatement par écrit ou sous forme textuelle. En tout état de cause, les défauts apparents devront être notifiés par écrit ou sous forme textuelle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non apparents lors de l’inspection dans le même délai à compter de leur découverte initiale. Si l’Acheteur fait preuve de négligence dans l’inspection et/ou la notification des défauts, la responsabilité d’Instagrid quant à tout défaut n’ayant pas été signalé ou n’ayant pas été signalé en temps opportun et de façon conforme sera exclue conformément aux dispositions légales.
(5) Si l’article livré est défectueux, Instagrid pourra choisir si l’exécution ultérieure sera réalisée à travers une élimination du défaut (rectification) ou par la livraison d’un article exempt de défaut (remplacement). Le droit d’Instagrid de refuser une exécution ultérieure en vertu des dispositions légales reste inchangé.
(6) Instagrid est en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure qu’elle doit réaliser du paiement du prix d’achat exigible par l’Acheteur. Cependant, l’Acheteur est autorisé à retenir une part raisonnable du prix d’achat dans le cadre du défaut.
(7) L’Acheteur devra laisser à Instagrid le temps et l’occasion nécessaires pour réaliser l’exécution ultérieure qu’elle doit réaliser, notamment pour la remise des Biens rejetés afin qu’ils soient examinés. Si Instagrid opte pour une livraison de remplacement, l’Acheteur devra retourner l’article défectueux à Instagrid conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’inclura ni l’enlèvement de l’article défectueux ni sa réinstallation si Instagrid n’était pas tenue de l’installer initialement.
(8) Les dépenses nécessaires aux fins de l’inspection et de l’exécution ultérieure, notamment les frais de port, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais d’enlèvement et d’installation, seront prises en charge ou remboursées par Instagrid conformément aux dispositions légales si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, Instagrid pourra demander à l’Acheteur de rembourser les coûts occasionnés par la demande infondée de rectification d’un défaut (en particulier les frais d’inspection et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas décelable par l’Acheteur.
(9) Si l’exécution ultérieure échoue ou si un délai raisonnable fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure expire sans résultat ou est superflu conformément aux dispositions légales, l’Acheteur pourra se retirer du contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut mineur, cependant, l’Acheteur ne sera pas en droit de se retirer du contrat.
(10) L’Acheteur peut uniquement prétendre à des dommages-intérêts ou à un remboursement des dépenses inutiles en cas de défauts, conformément à l’article 8, de telles prétentions étant exclues dans les autres cas.
8. Autre responsabilité
(1) Sauf indication contraire dans les présentes CGV, y compris dans les dispositions suivantes, Instagrid sera responsable d’une éventuelle violation d’obligations contractuelles ou non-contractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) En cas d’intention et de négligence grave, dans le cadre d’une responsabilité fondée sur une faute, Instagrid sera responsable des dommages, quel qu’en soit le motif juridique. En cas de négligence légère, et sous réserve des limitations légales en matière de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires, manquement mineur aux obligations), Instagrid sera uniquement responsable
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement s’appuyer et au respect de laquelle il peut se fier) ; dans le cas présent, cependant, notre responsabilité sera limitée à la réparation des dommages prévisibles et habituels.
(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s’appliqueront également aux tiers ainsi qu’aux manquements à des obligations par des personnes (également en leur nom) dont Instagrid est responsable en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie de qualité des Biens a été présumée de même qu’aux réclamations de l’Acheteur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG).
(4) L’Acheteur pourra uniquement se retirer de ou résilier le contrat en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut si nous sommes responsables de ce manquement. L’Acheteur ne pourra pas résilier librement le contrat (en particulier conformément aux articles 650 et 648 du Code civil allemand). À tous autres égards, les exigences et conséquences légales sont applicables.
(5) Instagrid est tenue d’appliquer les instructions de sécurité, la documentation et de procéder à une livraison en bonne et due forme conformément à la disposition spéciale 188 de l’ADR. S’il existe des lois, des réglementations et des directives divergentes sur le lieu de livraison spécifié en ce qui concerne les instructions de sécurité, les avertissements, les étiquettes de sécurité des produits, la documentation et le stockage des Biens, il incombera à l’Acheteur de respecter les dispositions légales. Toute responsabilité d’Instagrid est exclue à cet égard.
9. Limite
(1) Le délai général de prescription pour les réclamations résultant de défauts matériels et de défauts juridiques conformément à l’article 438(1)3 du Code civil allemand est de deux ans à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.
(2) Le délai de prescription susmentionné de la législation en matière de ventes s’applique également aux réclamations contractuelles et non-contractuelles en cas de dommages de l’Acheteur fondés sur un défaut des Biens, à moins que l’application du délai de prescription légal standard (conformément aux articles 195 et 199 du Code civil allemand) n’entraîne un délai de prescription plus court dans le cas d’espèce. Les réclamations de l’Acheteur basées sur un dommage en vertu de l’article 8(2)1 et 2 lettre a ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent conformément aux délais de prescription légaux uniquement.
10. Cession/compensation/droit de rétention
(1) Pour être juridiquement valide, toute cession de créances de l’Acheteur requiert l’autorisation écrite préalable d’Instagrid. Instagrid peut refuser cette autorisation s’il existe un intérêt légitime au maintien de la relation impliquant ces créances avec l’Acheteur.
(2) Toute compensation avec des contre-créances de l’Acheteur est uniquement autorisée si ces créances ne sont pas contestées ou si elles ne peuvent faire l’objet d’aucun recours juridique. Le droit de l’Acheteur à une compensation ne fait l’objet d’aucune limitation dans la mesure où sa créance pour la compensation est synallagmatiquement liée à la créance principale.
(3) Si l’Acheteur fait usage d’un droit présumé au refus de l’exécution ou d’un droit de rétention, le Vendeur sera en droit d’empêcher l’exercice de ce droit de rétention en fournissant une garantie à hauteur du montant exigé. Les coûts de la garantie seront assumés par l’Acheteur si l’exercice du droit de rétention n’était pas justifié.
11. Droit applicable, langue du contrat et juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre Instagrid et l’Acheteur, à l’exclusion du droit international uniformisé, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) La langue du contrat est l’allemand. Si l’Acheteur est un acheteur international, Instagrid devra fournir gratuitement à l’Acheteur une version traduite du présent contrat réalisée par un traducteur assermenté. Toutefois, seule la version allemande devra être utilisée pour l’interprétation du contrat.
(3) Si l’Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente – également à l’international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera le siège d’Instagrid à Ludwigsbourg, Allemagne. Il en va de même si l’Acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand. Dans tous les cas, Instagrid sera toutefois également en droit d’intenter une action en justice sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un contrat individuel antérieur ou dans la juridiction générale de l’Acheteur. Les dispositions légales dérogatoires, notamment en matière de compétence exclusive, restent inchangées.